Cette annonce informative résume les normes en matière de responsabilité appliquées par TAROM conformément à la législation communautaire et à la Convention de Montréal.
Dédommagements en cas de décès ou blessure
Il n’ y a pas de limite financière fixée pour la responsabilité en cas de blessure ou de décès du passager. Pour des dommages jusqu’à 113.100 DEG (approximativement 132.330 Euros), la compagnie aérienne ne pourra pas contester les réclamations de dédommagement. Pour des sommes plus grandes, la compagnie aérienne pourra attaquer une réclamation seulement si elle peut prouver qu’elle n’a pas réalisé de faits de négligence ou de coulpe d’autre type.
Avances
Dans le cas du décès ou de la blessure d’un passager, la compagnie aérienne devra payer, en terme de 15 jours depuis la date d’ identification de la personne autorisée au dédommagement, une avance pour couvrir les besoins financiers immédiats. En cas de décès, cette avance ne pourra pas être plus petite de 16.000 DEG (approximativement 18.720 Euros).
Retard du passager
Dans le cas du retard du passager, la compagnie aérienne est responsable des préjudices tant qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter la production du préjudice ou tant qu’il lui a été impossible de prendre ces mesures. La responsabilité dans le cas du retard du passager se limite à la somme de 4.694 DEG (approximativement 5492 Euros).
Retard du bagage
Dans le cas du retard du bagage, la compagnie aérienne est responsable des préjudices tant qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter la production du préjudice ou tant qu’il lui a été impossible de prendre ces mesures. La responsabilité dans le cas du retard du bagage se limite à la somme de 1.131 DEG (approximativement 1324 Euros).
Destruction, perte ou préjudices portés au bagage
La compagnie aérienne est responsable dans le cas de la destruction, de la perte ou des préjudices portés au bagage dans la limite de la somme de 1.131 DEG (approximativement 1324 Euros). Quant au bagage enregistré, elle est responsable même quand elle est exempte de faute, à l’exception du cas où le bagage est déjà endommagé. En ce qui concerne le bagage non enregistré, la compagnie aérienne est responsable seulement des préjudices provoqués de sa faute.
Limites maximales pour les bagages
Le passager peut utiliser une limite plus grande de responsabilité, en réalisant une déclaration spéciale, le plus tard au moment de l’enregistrement, en payant un tarif supplémentaire.
Réclamations concernant les bagages
Si le bagage enregistré a été endommagé, retardé, perdu ou détruit, le passager doit le signaler par écrit à la compagnie aérienne le plus tôt possible. Si le bagage endommagé est un bagage enregistré, le passager le signalera par écrit pendant 7 jours et, si le bagage est retardé, pendant 21 jours; dans les deux cas, on calcule à partir du jour où le bagage a été mis à disposition du passager.
La responsabilité de la compagnie dont on a contracté le service et de la compagnie responsable de la prestation effective du service
Dans le cas où la compagnie aérienne responsable du vol n’est pas en même temps la compagnie dont on a contracté le service, le passager pourra déposer une plainte ou une réclamation adressées à chacune d’entre elles. Si sur le billet apparaît le nom ou le code d’une compagnie aérienne, c’est la compagnie dont on a contracté le service.
Termes des réclamations
Toute réclamation adressée au tribunal sera déposée pendant 2 ans depuis l’atterrissage de l’aéronef ou depuis la date où l’aéronef aurait dû atterrir.
Bases de l’information
Les normes décrites ci-dessus se fondent sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, exposée dans le cadre de la Communauté par le Règlement (CE), no. 2027/97 [modifié par le Règlement (CE) no. 889/2002] et par la législation nationale des États membres.