Article 6: Réservations

1. Conditions des réservations

a) Les réservations sont effectuées par le transporteur ou par ses agents autorisés. La confirmation des réservations sera faite selon la disponibilité des places. Sur la demande du passager, le transporteur lui fournira la confirmation écrite de la réservation.

b) Certains tarifs peuvent imposer la limitation ou l’annulation du droit du passager de modifier ou d’annuler la réservation faite.

2. Terme pour l’émission du billet

Le transporteur peut annuler la réservation sans préavis si le passager n’a pas payé le billet dans le délai spécifié par le transporteur ou par son agent autorisé.

3. Données personnelles du passager

Le passager reconnaît avoir fourni au transporteur ses données personnelles dans le but de la réalisation des réservations, de l’émission d’un billet, de l’obtention de services auxiliaries, de la facilitation des procédures de douane et de la garantie de l’accès des offices gouvernementaux à ces données.

En ce sens, le passager autorise le transporteur à retenir ces données et à les transmettre aux propres offices, aux agents autorisés, à d’autres transporteurs, aux fournisseurs de services auxiliaries ou aux autorités gouvernementales, quel que soit le pays où ils ont leur siège.

4. Réservation de la place à l'avance

4.1. La sélection du siège à l'avance est disponible sur les vols opérés par TAROM, avec la possibilité de choisir une certaine catégorie de sièges (couloir, fenêtre ou siège central, chaise avec espace pour les jambes supplémentaire ou siège à l'issue de secours). La réservation de sièges à l'avance (payante) n'est pas obligatoire et n'est valable que pour les vols opérés par des avions TAROM.

4.2. Lors de l'enregistrement ou lorsque le service «Enregistrement en ligne» est utilisé, il est possible de demander une certaine place, autre que celle attribuée automatiquement, uniquement si cette place est encore disponible. Le transporteur fera des efforts raisonnables pour répondre aux exigences d'attribution des sièges, mais ne peut garantir l'attribution d'un siège particulier, même si la réservation est confirmée pour ce siège.Aussi, le numéro de la place achetée n'est pas garanti, mais uniquement la catégorie sélectionnée (fenêtre, couloir, issue de secours ou lieu avec espace supplémentaire pour les pieds)

4.3. Le transporteur se réserve le droit de modifier l'attribution des sièges à tout moment, y compris après l'embarquement, pour des raisons d'exploitation, de sécurité ou de sûreté, ou pour des raisons de force majeure. Si la réservation à l'avance d'un certain siège a été payée et que le vol a été annulé, ou si le tarif a été changé pour un tarif pour lequel la réservation à l'avance du siège est gratuite ou si le siège sélectionné a été transféré dans une autre catégorie de sièges pour des raisons de sécurité ou opérationnel, le transporteur remboursera le coût de la catégorie de siège payée. Le transporteur ne remboursera pas le montant payé pour la réservation de siège à l'avance si le passager modifie ou annule le voyage de sa propre initiative, si le passager a été promu volontairement en payant une redevance spéciale à l'aéroport ou involontairement dans la cabine «Business» ou si le passager a fourni des informations incorrectes sur sa capacité à utiliser une place à l'issue de secours.

5. Reconfirmation des réservations

a) Le transporteur informera le passager s’il est nécessaire de reconfirmer la réservation d’un vol de continuation ou de retour et dans quelles conditions ce sera fait (terme, modalité). Dans le cas où le transporteur sollicite au passager de reconfirmer la réservation, le manquement à cette réglementation permet au transporteur d’annuler la réservation non confirmée.

Si le passager informe le transporteur sur son intention de voyager, sous réserve de la disponibilité des places sur le vol respectif, le transporteur validera de nouveau les réservations et il garantira le voyage du passager. Dans le cas de l’indisponibilité des places sur le vol respectif, le transporteur déposera des efforts raisonnables pour transporter le passager au point de stopover ou de destination.

b) Le passager a l’obligation de vérifier les demandes de reconfirmation de tout transporteur impliqué dans son voyage. Dans le cas où l’on le lui sollicite, le passager reconfirmera la réservation au transporteur dont le code est inscrit près du vol indiqué sur le billet.

6. Annulation des réservations par le transporteur

Quand le passager ne se présente pas à un vol, sans en aviser préalablement le transporteur, ce dernier peut annuler les réservations sur les vols de continuation ou de retour. Pourtant, si le passager l’annonce préalablement, le transporteur n’annulera pas la réservation sur les vols de continuation.