1. Généralités

a) Les présentes Conditions générales de transport sont les conditions de transport de TAROM mentionnées sur le billet de voyage. Sous la réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, elles s’appliquent à tout transport de passagers et de bagages seulement sur les vols ou les secteurs où TAROM est désigné comme transporteur.

b) Les présentes Conditions générales s’appliquent aux transports gratuits ou à tarifs réduits, à l’exception des réglementations contraires du transporteur ou de celles contractuelles et des billets émis pour de tels transports.

c) Les présentes conditions générales de transport ne s’appliquent pas aux voyages intermodaux par chemin de fer ni aux autres voyages sur voie terrestre.

2. Vols opérés en régime charter

Dans le cas où le transport s’effectue sur la base d’un contrat charter, les présentes Conditions générales sont applicables uniquement dans la mesure où elles sont prévues dans le contrat charter ou dans le document de transport émis relativement à ce contrat.

3. Vols opérés en régime “code-share”

Sur certaines routes, TAROM a conclu des accords avec d’autres transporteurs, appelés <<Code-Shares>>. Cela signifie que d’autres compagnies peuvent opérer un vol, même si TAROM est présent sur le billet en tant que transporteur. Les présentes Conditions générales s’appliquent également à ces transports. Dans le cas de ces accords, TAROM renseignera le passager au moment de la réservation sur la compagnie dont l’aéronef effectue le vol.

4. Validité

Le transport aérien est gouverné par les Conditions générales et par les réglementations tarifaires du transporteur, valides à la date d’émission du billet ou, dans le cas où cette condition ne peut pas être remplie, à la date de début du voyage sur le premier coupon de vol du billet.

5. Prévalence des lois

Les présentes Conditions générales sont applicables, à l’exception des dispositions qui contreviennent aux tarifs du transporteur ou à certaines lois, quand ces tarifs et lois prévalent. Si l’une des dispositions des Conditions générales n’est pas valide, cela n’a pas d’effet sur les autres.

6. Prévalence des conditions générales sur les réglementations du transporteur

À l’exception des dispositions contraires des présentes Conditions générales, en cas de contradiction entre celles-ci et les réglementations du transporteur, les dispositions des Conditions générales prévalent.

1. Généralités

a) Le billet représente la preuve de la conclusion du contrat entre le transporteur et le passager dont le nom est inscrit sur le billet, dont l’identité doit être envoyée sur demande.

b) Le billet ne peut pas être transmis à une autre personne. Si un billet est présenté par une autre personne que la personne mentionnée sur le billet comme ayant le droit de transport ou de remboursement, le transporteur ne peut pas être tenu pour responsable envers le titulaire du billet si, de bonne foi, il transporte la personne qui présente le billet ou s’il lui en rembourse la valeur.

c) Le billet sera émis seulement sur la base du paiement intégral du tarif applicable ou sur la base d’accords de financement établis par le transporteur. Certains billets sont vendus à des tarifs réduits, qui peuvent être partiellement ou totalement remboursables. Le passager doit sélectionner le tarif qui correspond le mieux à ses besoins.

d) Le transport du passager ne sera autorisé que par la présentation du billet de voyage valide et émis légalement, conformément aux réglementations du transporteur. Le billet doit contenir le coupon de vol valide pour le transport respectif, tous les autres coupons de vol valides pour le transport et le coupon du passager.

e) Le passager n’a pas le droit de transport si le billet présenté est détérioré ou s’il a été modifié par une autre personne que le transporteur ou son agent autorisé. Le passager gardera le coupon du passager et les autres coupons de vol qui n’ont pas été utilisés durant le voyage et il les présentera (sur demande) au transporteur toutes les fois qu’il en est besoin.

f ) Dans le cas de la perte, du vol ou de la détérioration du billet (ou d’une partie de celui-ci) par le passager, sur sa demande, le transporteur remplacera le billet respectif (ou la partie concernée), par l’émission d’un nouveau billet, à condition de l’existence de la preuve, facile à établir à ce moment-là, qu’un billet valide pour le(s) vol(s) respectif(s) a été émis légalement et à condition que le passager signe un engagement de dédommagement du transporteur jusqu’au recouvrement de la valeur du billet initial, pour des éventuelles dépenses et pertes subies par le transporteur suite à l’utilisation erronée du billet. En l’absence de cette preuve ou de l’engagement signé par le passager, le transporteur émetteur peut solliciter au passager d’acquitter le prix d’un nouveau billet, sous la réserve de la restitution de la somme respective s’il constate que le billet perdu ou détérioré n’a pas été utilisé dans la période de validité. Dans le cas où le billet initial est trouvé avant la fin de sa validité, le passager le présentera au transporteur, qui autorisera la restitution du nouveau billet. Le transporteur émetteur peut percevoir une taxe administrative pour ces services, sauf le cas où la perte, le vol ou la détérioration du billet sont dus à la négligence du transporteur émetteur ou de son agent.

Les coupons de vol, après leur utilisation, restent dans la propriété du transporteur émetteur.

2. Période de validité

À l’exception des dispositions contraires du billet, des présentes Conditions, ou des tarifs applicables (qui peuvent limiter la validité du billet, cas où la limitation sera indiquée sur le billet), un billet est valide:

Un an, depuis la date d’émission; ou Un an depuis le commencement du voyage sur le premier coupon de vol du billet, à condition que celui-ci soit effectué pendant un an depuis l’émission. Un billet émis à un tarif spécial est valide pour le transport dans le terme et les conditions prévus par les réglementations tarifaires du transporteur. 3. Prolongement de la validité

A ) Si un passager est empêché de voyager dans la période de validité du billet, parce que le transporteur:

a) Ne peut pas assurer une place sur le vol et à la date sollicités par le passager;

b) Annule le vol pour lequel le passager détenait la réservation;

c) Supprime une escale prévue, représentant le lieu de départ, d’arrivée ou le stopover;

d) N’effectue pas le vol dans un délai raisonnable par rapport à celui prévu dans l’horaire;

e) Cause la perte d’une connexion par le passager;

f) Modifie les classes de l’avion

g) N’est pas en mesure de fournir la place réservée préalablement, la validité du billet sera prolongée jusqu’au vol suivant du transporteur, où il y a une place disponible à la classe correspondant au tarif payé.

B) Quand, après le début du voyage, un passager est empêché de voyager dans la période de validité du billet pour des raisons médicales, le transporteur prolongera cette période jusqu’à la date à laquelle le passager sera apte à voyager ou jusqu’au premier vol que le transporteur effectuera ultérieurement à cette date, au départ du point où le voyage est repris et où il y a une place disponible à la classe correspondant au tarif payé. Les cas de maladie doivent être prouvés par un certificat médical. Quand les coupons de vol restés du billet prévoient un ou plusieurs stopovers, la validité du billet sera prolongée de 3 mois tout au plus à partir de la date inscrite sur le certificat médical. Dans les mêmes conditions sera prolongée la validité des billets des membres de la famille proche, qui accompagnent la personne empêchée de voyager par des raisons médicales.

C) Dans l’éventualité du décès d’une personne durant le voyage, la validité des billets de ceux qui accompagnent le décédé peut être modifiée par l’annulation de la période minimale de séjour ou par le prolongement de la période de validité. Dans le cas du décès du mari/de la femme ou d’un membre de la famille proche qui accompagne une personne qui a commencé le voyage, la validité des billets du passager et des membres de sa famille proche peut être modifiée de la même façon.

Les modifications ci-dessus peuvent être faites sur la base du certificat de décès. Le prolongement de la validité des billets ne peut pas dépasser 45 jours depuis la date du décès.

4. Succession des coupons de vol

a) Le transporteur honore les coupons de vol selon leur ordre, à commencer du lieu de départ indiqué sur le billet. Le billet ne sera pas honoré et il perdra sa validité si tous les coupons ne sont pas utilisés selon leur ordre conformément au billet.

Le billet n’autorisera pas le passager à commencer son voyage dans l’un des points de stopover spécifiés quand le premier coupon de vol sur un secteur international n’a pas été utilisé pour le transport.

b) Le passager qui veut changer son itinéraire (le lieu de départ, de stopover ou d’arrivée conformément au billet) va contacter préalablement le transporteur. Le tarif applicable sur la route révisée sera calculé, le passager pouvant opter pour le nouveau tarif ou pour le maintien de l’ancien itinéraire.

Dans le cas où le passager est obligé de changer son itinéraire pour des raisons de force majeure, il contactera le transporteur le plus urgemment possible , qui déposera des efforts raisonnables pour transporter le passager au stopover suivant ou à destination, sans recalculer le tarif. Le transporteur agira de cette façon seulement si le passager est capable de fournir assez de preuves qui attestent le cas de force majeure.

c) Dans le cas où le passager modifie son itinéraire sans l’accord du transporteur, celui-ci va recalculer le tarif applicable sur la route révisée. Le passager va acquitter la différence entre le tarif initial et le tarif applicable sur la route révisée. Si le nouveau tarif est inférieur, le transporteur rendra la différence au passager.

d0 Chaque coupon de vol est valide pour le transport à la classe spécifiée, à la date et sur le vol conformes à la réservation. Dans le cas des coupons de vol émis sans réservation, celle-ci peut être faite sur demande du passager, conformément aux réglementations tarifaires du transporteur et dans la limite des places disponibles.

5. Appellation du transporteur

L’appellation du transporteur peut apparaître sur le billet en forme abrégée.

Le stopover représente une interruption délibérée du voyage, autorisée préalablement par le transporteur, dans un point situé entre le lieu de départ et la destination.

Dans le cas des billets émis à un tarif normal, sur toute la durée de validité des billets, des stopovers sont autorisés pour toutes les escales prévues à condition que les réglementations gouvernementales, celles du transporteur ou que les horaires ne l’interdisent pas.

Dans le cas des billets émis à des tarifs spéciaux, les stopovers sont soumis aux limitations et aux interdictions prévues par les réglementations du transporteur.

Pour des stopovers, on peut percevoir une taxe supplémentaire, conformément aux réglementations du transporteur.

1. Généralités

Les tarifs s’appliquent seulement au transport effectué depuis l’aéroport d’origine à l’aéroport d’arrivée, à l’exception du cas où l’on établit autrement. Ils ne comprennent pas le transport au sol entre les aéroports ou entre l’aéroport et la ville.

2. Tarifs applicables

Les tarifs applicables au transport sont ceux publiés par le transporteur ou, dans leur absence, ceux construits conformément aux réglementations du transporteur. À l’exception des réglementations contraires, le tarif applicable est le tarif en vigueur à la date de paiement du billet, sur la route et aux dates spécifiées dans le billet.

La modification de la route ou des dates de voyage par le passager peut avoir un impact sur le tarif applicable.

Quand le tarif perçu n’est pas le tarif applicable, la différence sera, selon le cas, payée par le passager ou remboursée par le transporteur.

3. Routes

À l’exception des dispositions contraires des réglementations du transporteur, les tarifs s’appliquent seulement aux routes publiées pour ces tarifs. S’il y a plusieurs routes pour lesquelles l’on a prévu le même tarif, avant l’émission du billet, le passager peut spécifier la route sur laquelle il veut voyager. Si aucune route n’est spécifiée, le transporteur peut la déterminer.

4. Taxes imposées au passager

Les taxes imposées au passager par les autorités gouvernementales, par tout autre autorité ou par l’opérateur aéroportuaire ne sont pas comprises dans les tarifs applicables et seront acquittées par les passagers dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà comprises dans le tarif.

Ces taxes se modifient couramment, pouvant être imposées aussi après l’émission du billet.

Dans l’éventualité de l’introduction d’une nouvelle taxe ou de la majoration d’une taxe déjà existante et inscrite sur le billet, le passager payera la somme correspondante. De façon similaire, la réduction ou l’élimination d’une taxe acquittée au moment de l’émission du billet autorisera le passager à solliciter la restitution de la somme correspondante.

5. Monnaie de paiement

Sous la réserve des dispositions de la loi applicable, les tarifs et les taxes sont payables dans toutes les monnaies acceptées par le transporteur. Quand le paiement s’effectue dans une autre monnaie que celle dans laquelle le tarif est publié, on applique le taux de change fixé en ce sens par le transporteur.

6. Paiement des tarifs et des taxes

Le transporteur n’est pas obligé d’effectuer le transport d’un passager ou de son bagage et il peut refuser de le continuer si le tarif applicable ou les taxes dues par le passager n’ont pas été payés.

1. Conditions des réservations

a) Les réservations sont effectuées par le transporteur ou par ses agents autorisés. La confirmation des réservations sera faite selon la disponibilité des places. Sur la demande du passager, le transporteur lui fournira la confirmation écrite de la réservation.

b) Certains tarifs peuvent imposer la limitation ou l’annulation du droit du passager de modifier ou d’annuler la réservation faite.

2. Terme pour l’émission du billet

Le transporteur peut annuler la réservation sans préavis si le passager n’a pas payé le billet dans le délai spécifié par le transporteur ou par son agent autorisé.

3. Données personnelles du passager

Le passager reconnaît avoir fourni au transporteur ses données personnelles dans le but de la réalisation des réservations, de l’émission d’un billet, de l’obtention de services auxiliaries, de la facilitation des procédures de douane et de la garantie de l’accès des offices gouvernementaux à ces données.

En ce sens, le passager autorise le transporteur à retenir ces données et à les transmettre aux propres offices, aux agents autorisés, à d’autres transporteurs, aux fournisseurs de services auxiliaries ou aux autorités gouvernementales, quel que soit le pays où ils ont leur siège.

4. Réservation de la place à l’avance

4.1. La sélection du siège à l’avance est disponible sur les vols opérés par TAROM, avec la possibilité de choisir une certaine catégorie de sièges (couloir, fenêtre ou siège central, chaise avec espace pour les jambes supplémentaire ou siège à l’issue de secours). La réservation de sièges à l’avance (payante) n’est pas obligatoire et n’est valable que pour les vols opérés par des avions TAROM.

4.2. Lors de l’enregistrement ou lorsque le service «Enregistrement en ligne» est utilisé, il est possible de demander une certaine place, autre que celle attribuée automatiquement, uniquement si cette place est encore disponible. Le transporteur fera des efforts raisonnables pour répondre aux exigences d’attribution des sièges, mais ne peut garantir l’attribution d’un siège particulier, même si la réservation est confirmée pour ce siège.Aussi, le numéro de la place achetée n’est pas garanti, mais uniquement la catégorie sélectionnée (fenêtre, couloir, issue de secours ou lieu avec espace supplémentaire pour les pieds)

4.3. Le transporteur se réserve le droit de modifier l’attribution des sièges à tout moment, y compris après l’embarquement, pour des raisons d’exploitation, de sécurité ou de sûreté, ou pour des raisons de force majeure. Si la réservation à l’avance d’un certain siège a été payée et que le vol a été annulé, ou si le tarif a été changé pour un tarif pour lequel la réservation à l’avance du siège est gratuite ou si le siège sélectionné a été transféré dans une autre catégorie de sièges pour des raisons de sécurité ou opérationnel, le transporteur remboursera le coût de la catégorie de siège payée. Le transporteur ne remboursera pas le montant payé pour la réservation de siège à l’avance si le passager modifie ou annule le voyage de sa propre initiative, si le passager a été promu volontairement en payant une redevance spéciale à l’aéroport ou involontairement dans la cabine «Business» ou si le passager a fourni des informations incorrectes sur sa capacité à utiliser une place à l’issue de secours.

5. Reconfirmation des réservations

a) Le transporteur informera le passager s’il est nécessaire de reconfirmer la réservation d’un vol de continuation ou de retour et dans quelles conditions ce sera fait (terme, modalité). Dans le cas où le transporteur sollicite au passager de reconfirmer la réservation, le manquement à cette réglementation permet au transporteur d’annuler la réservation non confirmée.

Si le passager informe le transporteur sur son intention de voyager, sous réserve de la disponibilité des places sur le vol respectif, le transporteur validera de nouveau les réservations et il garantira le voyage du passager. Dans le cas de l’indisponibilité des places sur le vol respectif, le transporteur déposera des efforts raisonnables pour transporter le passager au point de stopover ou de destination.

b) Le passager a l’obligation de vérifier les demandes de reconfirmation de tout transporteur impliqué dans son voyage. Dans le cas où l’on le lui sollicite, le passager reconfirmera la réservation au transporteur dont le code est inscrit près du vol indiqué sur le billet.

6. Annulation des réservations par le transporteur

Quand le passager ne se présente pas à un vol, sans en aviser préalablement le transporteur, ce dernier peut annuler les réservations sur les vols de continuation ou de retour. Pourtant, si le passager l’annonce préalablement, le transporteur n’annulera pas la réservation sur les vols de continuation.

Conditions applicable to the additional services offered by TAROM I. Conditions for the « Time to Think » service With “Time to Think” (TTT), you can select a flight option by locking the fare for 48 hours from the time of booking. Be sure to read the conditions.

1. Application

1.1. During an online booking, « Time to Think » (TTT) can be purchased for the selected flight and the booking is keep for 48 hours from the time of booking.

1.2. During the “Time to Think” (TTT) period, the fare at the time of booking will be reserved, including the fare conditions.

1.3. The “Time to Think” (TTT) fare is charged before the ticket is issued and is collected in addition to the ticket price.

1.4. After purchasing the “Time to Think” (TTT) service, the booking confirmation with the time by which payment can be made will be sent to the e-mail address that was provided in the contact information in the online booking flow. The booking is “on hold” and to confirm your booking, follow the link in the email and make your payment online.

1.5 Once the “Time to Think” (TTT) period has expired and the ticket has not been paid for within this time, the booking will be automatically cancelled.

1.6. The child discount does not apply to the “Time to Think” (TTT) fare, also infants (children under two years old) are exempt from paying this option.

1.7. “Time to Think” (TTT) is only available on flights marketed and operated by TAROM.

2.Refunds

2.1 Time to Think (TTT) option is non-refundable. An option is strictly personal and non-transferable.

II. Conditions for the « ONBOARD MENU » service On all its scheduled flights, TAROM offers the option of ordering in advance your preferred menu from a varied selection.

1. Application

1.1. Passengers with a Business cabin ticket benefit from a special catering service included and a selection of premium beverages and can select their preferred menu in advance.

1.2. Passengers with Economy class tickets have the possibility to order and select in advance their preferred menu, for a fee.

1.3. By selecting a menu, you declare that all information provided by you is correct and that the reservation is made for you or for another person on whose behalf you are entitled to act and who also meets the requirements.

1.4. The desired option can be selected both during the booking process and after the booking has been completed, either via MMB – My Booking or via the Call Center or via another TAROM agency or travel agency, no later than 24 hours before the departure time of the booked flight.

1.5. Hot meals are available on flights of more than 70 minutes, operated by any type of aircraft, except ATR.

1.6. A list of ingredients for each menu is provided with the utmost care. However, TAROM is not responsible for any consequences resulting from intolerance or allergies to any food ingredient.

1.7. The photographs shown are for illustrative purposes only, the appearance of the food may differ from that in the picture.

1.87. TAROM reserves the right to make changes depending on the type of aircraft or other factors.

1.9. The child discount does not apply to “Onboard Menu” service.

1.10. Menus are only available on flights operated by TAROM.

2. Refund

2.1. The purchase of “Onboard Menu” service is non-refundable.

If you voluntarily change your flight date or route, you will be able to select the same menu you previously purchased without paying extra, if the same menu is available.

If you wish to pre-order a menu other than the one previously purchased and the price is higher, the fare difference will be charged, and if the new price is lower, the difference will not be refunded.

These changes cannot be processed online, you will need to contact any TAROM agency or your travel agency.

2.2. No refund will be given for a pre-ordered menu, even if you are upgraded to the Business cabin, involuntarily or voluntarily by paying the airport upgrade tax on an EMD, and the menu will be delivered on board, regardless of whether or not you also receive a free Business menu.

2.3. These services are only refundable in the following 2 situations:

2.3.1. The Company is unable to provide you with the paid menu, for technical, operational reasons, due to aircraft changes, overbooking, and involuntary rerouting on another airline or any other reasons not determined/generated by you.

2.3.2. You request a voluntary reissue of your ticket at a business class fare (where meals are free) and the reissue transaction is made more than 8 hours before the scheduled time of that flight (in which case the EMD coupon for that flight may be refunded).

III. Conditions for the « ADVANCE SEAT RESERVATION » service You can book seats in advance (Standard or Preferred) on all flights marketed and operated by TAROM under the following conditions:

– Seat selection is subject to availability at the time of request; some seats may not be offered for selection for operational and safety reasons;

– “Advance seat reservation” is available 48 hours prior to departure, both when purchasing the ticket and afterwards, either via MMB – My Booking or via the Call Center or via another TAROM agency or travel agency.

1. Application

1.1. « Advance seat reservation » is the option to choose a seat with certain characteristic (aisle, window or middle seat, seat with extra legroom or a seat at the emergency exit), either for a fee or free of charge, depending on the fare purchased.

1.2. TAROM makes every effort to honor the advance reservation of the seat purchased, but cannot guarantee a seat with a specific number, even if your reservation is confirmed for that seat, but only guarantees for the selected characteristic (window, aisle, emergency exit or extra legroom).

1.3. TAROM reserves the right to assign or reallocate seats at any time, even after boarding the aircraft, for operational, safety or security reasons.

1.4. ‘Preferred seat’ means a seat in Economy Class with extra legroom or at emergency exit characteristic; the seats with extra legroom characteristic does not always offer extra comfort, this characteristic may includes regular seats, which are the most requested for reservation.

1.5. « Standard seat » means a regular seat in Economy Class, window or aisle, which can be reserved in advance, 48 hours before departure, either for a fee or free of charge, depending on the fare purchased.

1.6. The child discount does not apply to the ‘Advance Seat Reservation’ service.

1.7. Passengers travelling with children or infants, if they do not choose seats in advance and do not check in online, will benefit, subject to availability, from a group seat allocation, which will be made before check-in formalities open at the airport.

1.8. Passengers travelling in wheelchairs or with limbs in plaster casts, unaccompanied minors, visually or hearing impaired passengers, passengers travelling with a musical instrument or with assistance dog (guide dog), or those who have purchased an additional seat for comfort, passengers travelling on stretchers or oxygen will be entitled to free seat reservation in advance, irrespective of the fare purchased, provided they inform the travel agent that they fall into the above category and it is recommended that the seat reservation be made at the same time as the ticket is issued.

1.9. When choosing an emergency exit seat, you must meet all eligibility criteria:

– Be over 18 years of age;

– Be physically and mentally fit to assist in the rapid evacuation of the aircraft in the event of an emergency;

– You must not be a disabled passenger or a passenger with reduced mobility;

– You are not pregnant;

– Do not use oxygen, either from your own breathing devices or from those provided by the company;

– Do not be overweight (with the need for a seat belt extension);

– Do not travel with animals in the cabin or with SVAN (Assistance dogs);

– Do not travel with infants or children;

– Do not be an unaccompanied minor;

– Not to have requested EXST (extra seat for comfort) or do not travel with a musical instrument;

– Be able to understand the instructions given by the crew in Romanian or English;

2. Refund

2.1. The « Advance Seat Reservation » service is non-refundable.

If you voluntarily change your flight date or route, you will be able to select the same seat characteristic (aisle, window or middle seat, seat with extra legroom or an emergency exit seat) that you previously purchased, without additional payment, if the same characteristic is available.

If you wish to book a characteristic other than the one previously purchased and the price is higher, the difference in fare will be charged, and if the new price is lower, the difference will not be refunded.

These changes cannot be processed online, you will need to contact any TAROM agency or your travel agency.

2.2. No refund will be given for a seat purchased in advance, even if you are upgraded to Business cabin, involuntarily (in case of an overbooking in Economy cabin) or voluntarily by paying the airport upgrade tax on an EMD.

2.3. No refund will be given for the seat purchased in advance if you do not meet the eligibility conditions for emergency exit seats specified above (point 1.9.), in which case the seat will be exchanged for another seat for which you are eligible.

2.4. This service is reimbursable only in the following 2 situations:

2.4.1 The Company is unable to offer you the seat with the characteristic for which you paid (aisle, window or middle seat, seat with extra legroom or an emergency exit seat) for technical, operational, safety, security, aircraft or configuration change, overbooking, involuntary re-routing to another airline or any other reason not determined/generated by you.

2.4.2. Request a voluntary reissue of the ticket at a fare for which seats are not chargeable.

Le passager doit se présenter au guichet d’enregistrement du transporteur au poste d’embarquement à l’heure établie par le transporteur pour permettre l’accomplissement en temps utile des formalités de départ.

Si le passager ne se présente pas en temps utile au guichet d’enregistrement ou au poste d’embarquement, ou s’il ne porte pas sur lui les documents nécessaires conformément à l’Article 14 des présentes Conditions générales, n’ayant pas le droit de voyager par la sorte, le transporteur se réserve le droit d’annuler la réservation et n’arrêtera pas le départ du vol. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les préjudices subis ou pour les dépenses engagées par les passagers qui ne respectent pas les dispositions de cet article.

1. Le droit de refuser le transport.

Le Transporteur refusera de transporter le passager et ses bagages si l’une ou plusieurs des situations suivantes a ou, conformément à l’opinion du transporteur, pourrait avoir lieu:

a) Cette action est nécessaire en vue du respect des lois, des réglementations ou des ordres en vigueur en tout État de départ, de destination ou de survol;

b) Le transport du passager et de ses bagages peut mettre en péril ou influencer la sécurité, l’état de santé, les biens, le confort des autres passagers et de l’équipage;

c) Le comportement, l’âge, la conduite mentale ou physique du passager sont de nature à rendre nécessaire une assistance spéciale de la part du transporteur, que celui-ci ne peut pas mettre à disposition, à produire un disconfort aux autres passagers ou à conduire à des protestations de leur part ou à présenter un péril quelconque pour la passager respectif, les autres personnes ou biens bord de l’aéronef;

d) Cette action est nécessaire parce que le passager ne respecte pas les instructions du transporteur ou qu’il refuse de se soumettre au contrôle de sécurité effectué par le transporteur ou par les autorités aéroportuaires ou gouvernementales;

e) Le passager n’a pas payé le tarif ou les taxes applicables;

f) Le passager ne possède pas de documents valides de voyage, des visas de transit ou d’entrée sur le territoire d’un pays, il a détruit ses documents pendant le vol ou il refuse de les rendre, sur demande, à l’équipage de l’aéronef en échange d’un document de livraison;

g) Le billet présenté par le passager:

a été obtenu illégalement ou a été acheté d’une autre personne que le transporteur émetteur ou son agent autorisé; a été déclaré perdu ou volé; a un coupon de vol soit modifié par une autre personne que le transporteur ou ses agents autorisés, soit détérioré; h) Le passager n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 4 de l’Article 3 des présentes Conditions générales concernant la succession des coupons de vol;

i) La personne qui présente le billet ne peut pas prouver que c’est son nom sur le billet. Dans les cas mentionnés aux points f), g), h) et i) ci-dessus, le transporteur se réserve le droit de retenir le billet.

2. Assistance spéciale

L’acceptation du transport des enfants non accompagnés, des personnes malades ou handicapées, des femmes enceintes et d’autres personnes qui sollicitent de l’assistance spéciale, se fera uniquement sur la base de l’approbation préalable du transporteur. On ne refusera pas le transport à ces passagers à cause de leur incapacité ou à cause d’autres réglementations.

1. Objets qui ne sont pas acceptés

A) Le passager ne doit pas inclure dans ses bagages:

a) des objets qui ne représentent pas de bagages dans le sens de l’Article 1 des présentes Conditions Générales;

b) des objets susceptibles de constituer un péril pour l’aéronef, les personnes à bord ou les biens de l’aéronef, ainsi considérés dans les réglementations de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association du Transport Aérien International (IATA), (le transporteur fournira, sur demande, des informations supplémentaires concernant ce sujet).

c) des objets dont le transport est interdit par des lois et des réglementations en vigueur en tout État de départ ou de destination;

d) des objets qui, conformément à l’opinion du passager, sont impropres au transport aérien à cause du poids, des dimensions, de leur nature ou de l’emballage;

e) des animaux vivants, à l’exception de ceux qui correspondent aux dispositions du paragraphe 10 du présent Article.

B) Les armes à feu, les munitions et les armes blanches sont acceptées au transport en tant que bagage enregistré, avec la condition de la prénotification du transporteur au moment de la réservation de la place, et à sa discrétion.

Le transport des munitions est soumis aux réglementations de OACI et IATA concernant le transport des objets dangereux, conformément aux dispositions du paragraphe 1.A. b).

C) Le passager n’incluera pas dans le bagage enregistré d’articles fragiles ou périssables, d’ objets qui ont une valeur spéciale, tels argent, bijoux, ordinateurs, équipements électroniques personnels, médicaments, argenterie, métaux précieux, titres financiers, garanties ou d’autres valeurs, clés, documents d’affaires, passeports et tout autres documents d’identité ou échantillons.

D) Si, en dépit du fait qu’ils sont interdits, les articles mentionnés aux paragraphes A-C ci-dessus sont inclus dans les bagages, le transporteur n’aura aucune responsabilité particulière pour la perte ou la détérioration de ces articles, autre que celle prévue couramment par son régime de responsabilité, défini dans l’Article 16 ci-dessous.

2. Droit de refuser le transport.

Le transporteur peut refuser le transport, en tant que bagages, des objets énumérés au paragraphe 1 de cet Article ou il peut refuser de continuer le transport de tous bagages, quand il découvre que ceux-ci sont composés de ou contiennent de tels objets.

3. Droit de contrôler

Pour des raisons de sécurité du vol, le transporteur peut demander au passager d’autoriser son contrôle et celui de ses bagages. Il peut aussi contrôler les bagages en l’ absence du passager, quand celui-ci n’est pas présent afin de pouvoir lui demander une telle autorisation. Ce contrôle a le but de déterminer si une personne détient ou a dans ses bagages des objets énumérés au paragraphe 1.A. et aussi des armes ou des munitions, quand les dispositions du paragraphe 1. B. du présent article n’ont pas été respectées. Dans le cas où le passager n’accepte pas le contrôle sollicité, le transporteur peut refuser le transport du passager et des bagages. Si, pendant le contrôle, le passager ou ses bagages subissent des dommages, le transporteur n’en sera pas responsable, à l’exception des cas de mauvaise foi et de négligence grave.

4. Bagages enregistrés

a) Le transporteur prend en charge les bagages qui lui ont été présentés pour l’enregistrement et il fait une mention sur le billet, cette opération représentant l’émission du bulletin de bagage. Les étiquettes de bagage qui peuvent être émises par le transporteur en plus par rapport au bulletin de bagage sont prévues dans le seul but d’identifier les bagages.

b) Le transporteur peut refuser le transport des bagages qui ne sont pas emballés adéquatement dans des valises ou d’autres emballages similaires, afin de pouvoir être transportés dans de bonnes conditions, tout en tenant compte d’une manipulation normale.

c) Les bagages enregistrés seront transportés dans le même aéronef avec le passager auquel ils appartiennent. Si le transporteur constate que ce n’est pas possible pour des raisons de sûreté, de sécurité du vol ou opérationnelles, les bagages enregistrés seront transportés avec un autre aéronef. Dans le cas où le bagage enregistré est transporté avec un autre vol, le transporteur le livrera au passager, à condition que la législation applicable n’impose pas la présence du passager pendant les formalités douanières.

5. Bagages transportés gratuitement

Les passagers peuvent transporter gratuitement une certaine quantité de bagages, conformément aux dispositions et sous réserve des conditions de limitation contenues par les présentes Conditions générales. Selon la route du voyage, la quantité de bagage admise gratuitement est calculée dans le système basé sur le poids ou sur les pièces.

Les informations supplémentaires sont disponibles dans les brochures horaires du transporteur et aussi aux offices du transporteur ou de ses agents autorisés. Dans le cas où deux ou plusieurs personnes voyagent ensemble avec le même vol vers la même destination, elles se présentent ensemble et en même temps au lieu d’enregistrement, on leur accorde le droit de transporter gratuitement une quantité de bagage égale à la somme des poids individuels admis gratuitement au transport ( validité seulement dans le cas des billets émis jusqu’à la date de 30.06.2010).

6. Excédent de bagage

Le transport des bagages qui dépassent la quantité admise gratuitement est soumis à certains tarifs. Des informations sur ces tarifs sont disponibles aux offices du transporteur et de ses agents autorisés.

7. Déclaration d’une valeur supérieure

a) Les passagers peuvent déclarer pendant l’enregistrement des bagages une valeur supérieure à la limite établie par les réglementations en vigueur. Dans ce cas, le transporteur percevra un tarif “ad valorem” conformément à ses réglementations. Ce tarif est payé au point de départ pour le transport entier jusqu’à destination.

Quand le passager veut effectuer une déclaration de valeur, on applique la règle suivante:

Arrivée à l’aéroport:

L’arrivée au guichet se fait assez tôt pour permettre la procédure suivante: L’ouverture du bagage à valeur spéciale La vérification de l’existence des biens déclarés La signature de la Déclaration d’inventaire du bagage à Valeur Déclarée La sécurisation par fermeture du bagage par le passager

Restrictions:

Valeur déclarée:

La valeur déclarée, maximale acceptée: 2000 Euros/passager

Taxes

Une taxe de 10% de la valeur déclarée sera perçue du passager qui a sollicité ce service.

b) TAROM accepte les bagages à valeur déclarée seulement sur les routes directes opérées avec ses propres aéronefs.

8. Bagages non enregistrés

a) Le bagage que le passager transporte dans la cabine de l’aéronef doit trouver de l’espace sous la chaise devant le passager ou dans le compartiment bagages spécialement destiné aux passagers.

Le bagage non enregistré doit correspondre aussi aux réglementations du transporteur. Dans le cas où le bagage ne peut pas être déposé de la manière décrite, parce qu’il dépasse le poids admis ou si l’on considère qu’il n’est pas sûr pour n’importe quelles raisons, il sera transporté en tant que bagage enregistré. Ce bagage peut être enregistré à tout moment avant le départ du vol.

b) Les articles que le passager considère inappropriés pour être transportés dans le compartiment pour la marchandise de l’aéronef (instruments musicaux ou d’autres objets similaires) seront acceptés au transport dans la cabine des passagers seulement avec l’accord préalable du transporteur. Le transport de ces articles peut être tarifé séparément.

9. Réception et livraison des bagages

a) Le passager prendra en charge ses bagages dès que ceux-ci lui seront mis à disposition au lieu de destination ou de stopover. Si le passager ne récupère pas en un délai raisonnable le bagage, le transporteur peut prétendre une taxe de dépôt. Si le passager n’a pas réclamé le bagage en un délai maximal de 3 mois depuis le moment de sa disponibilité, le transporteur peut en disposer sans avoir aucune reponsabilité envers le passager.

b) Le transporteur livrera les bagages enregistrés à celui qui présente le bulletin de bagage et l’étiquette de bagage. Le transporteur n’est pas obligé de vérifier si la personne qui présente le bulletin et l’étiquette de bagage a le droit de recevoir les bagages respectifs.

Le transporteur n’a aucune responsabilité pour les pertes, les dommages ou les dépenses causés par l’absence de cette vérification. La livraison des bagages se réalise au lieu de destination mentionné sur l’étiquette de bagage.

c) Quand une personne réclame un bagage, mais elle n’est pas en mesure de présenter le bulletin de bagage et d’identifier le bagage à l’aide de l’étiquette de bagage prévue à cette fin, le transporteur livrera le bagage à cette personne-là à condition que celle-ci fasse la preuve du droit pour la satisfaction du transporteur et que, si le transporteur le lui sollicite, cette personne-là fournisse une garantie suffisante pour dédommager le transporteur de tous pertes, dommages ou dépenses qui pourraient survenir pour le transporteur à la suite de la livraison respective.

d) L’acceptation des bagages par la personne qui présente le bulletin de bagage sans protestation écrite remplie au moment de la livraison constitue la présomption que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport.

10. Animaux domestiques

a) Les chiens, les chats, les oiseaux et d’autres animaux domestiques seront acceptés au transport avec l’approbation du transporteur, s’ils sont emballés de façon appropriée et accompagnés de tous les documents nécessaires (certificats sanitaires, de vaccination, permis d’accès ou d’autres documents exigés par les pays d’entrée ou de transit). Ce transport peut être soumis à des conditions supplémentaires specifiées par le transporteur, disponibles sur demande.

b) S’il est accepté au transport en tant que bagage, l’animal avec l’emballage et sa nourriture ne seront pas inclus dans la quantité de bagage admise gratuitement, constituant un excédent de bagage pour lequel on percevra le tarif applicable.

c) Les chiens pour les aveugles et les infirmes seront transportés gratuitement, par delà la quantité de bagage admise gratuitement au transport, conformément aux réglementations du transporteur.

d) Le transport des animaux domestiques sera la responsabilité du passager auquel ils appartiennent, celui-ci étant responsable de l’obtention de tous les permis et certificats nécessaires.

Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour la blessure, la perte, le retard, la maladie ou le décès de ces animaux dans le cas où l’entrée ou le transit sur le territoire d’un État ont été refusés, à condition que le dommage respectif ne soit pas causé par la négligence du transporteur. La personne qui transportait l’animal couvrira toutes les dépenses, les pertes et les responsabilités imposées au transporteur en tant que résultat du refus.

1. Horaires

Le transporteur met tout en œuvre pour transporter le passager et ses bagages dans un délai raisonnable. Les horaires indiqués sur le billet, les horaires et autres documents ne sont pas garantis.

Le transporteur peut remplacer d’autres transporteurs ou utiliser des avions autres que ceux fournis, sans préavis.

En outre, si nécessaire, il peut modifier ou supprimer une échelle indiquée sur le billet. Les horaires sont sujets à changement sans préavis.

Le transporteur n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans les horaires et autres publications contenant des horaires. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les vols en liaison.

2. Retards, annulation de vol, refus d’embarquement

En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard du vol, le passager peut bénéficier des recours prévus par le Règlement (CE) no. 261/2004 établissant des règles communes concernant l’indemnisation et l’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard de vols et abrogeant le Règlement (CEE) no. 295/91.

1. Généralités

Dans le cas où, par la faute du transporteur ou sur demande du passager, le transport ne peut pas être effectué conformément au contrat de transport, la contre-valeur du billet ou de la partie non utilisée est remboursée sur la base des dispositions du présent article et des réglementations tarifaires du transporteur.

a) Sous réserve des réglementations du présent article, le transporteur aura le droit d’effectuer le remboursement soit à la personne dont le nom est inscrit sur le billet, soit à la personne qui a payé le billet, à condition qu’une preuve suffisante sur l’effectuation du paiement soit présentée.

b) Si le billet a été payé par une autre personne que celle dont le nom apparaît sur le billet et si sur le billet est mentionnée une restriction concernant le remboursement, le transporteur effectuera le remboursement uniquement à la personne qui a payé le billet ou sur son ordre.

c) À l’exception des billets perdus ou volés, le remboursement se fait uniquement sur la présentation du coupon du passager et de tous les coupons de vol non utilisés.

d) Un remboursement fait à la personne qui présente le coupon du passager ou le récépissé du passager et tous les coupons de vol non utilisés et qui soutient être la personne à laquelle on peut faire le remboursement conformément aux points a) ou b) ci-dessus, sera considéré un remboursement approprié et déchargera le transporteur de toute responsabilité et de prétentions ultérieures de remboursement.

2. Remboursement involontaire

Quand le transporteur annule un vol, qu’il n’effectue pas un vol dans un délai raisonnable par rapport à l’horaire, qu’il annule un point d’escale ou de destination indiqué sur le billet ou qu’il cause la perte d’un vol de connexion pour lequel le passager possède une réservation, le montant du remboursement sera:

a) Le montant du tarif payé, si aucune partie du billet n’a été utilisée;

b) Si une partie du billet a été utilisée, la somme remboursable ne pourra pas être plus petite que la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage effectué.

3. Remboursement volontaire

Quand le passager sollicite le remboursement du billet pour d’autres raisons que celles présentées dans le paragraphe 2 de cet article, le montant du remboursement sera:

a) le montant du tarif payé conformément aux conditions du tarif payé et les taxes remboursables;

b) la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage effectué, moins les taxes applicables et les dépenses d’annulation de la réservation, quand une partie du billet a été utilisée.

4. Remboursement des billets perdus ou volés

aDans le cas où le billet ou une partie de celui-ci est perdue ou volée, le remboursement sera effectué le plus tôt possible, après l’expiration de la période de valabilité du billet, sur la base d’une preuve de la perte ou du vol, considérée satisfaisante par le transporteur et aussi sur la base du paiement d’une taxe administrative, dans les conditions suivantes:

a) que le billet ou la partie du billet absente ou volée n’eût pas été utilisée, remboursée ou remplacée;

et

b) la personne à laquelle on fait le remboursement du billet perdu ou volé s’engagera, de la façon prétendue par le transporteur, à restituer au transporteur le montant du remboursement dans le cas et dans la mesure où le billet respectif a été utilisé par une autre personne ou remboursé à la personne qui présente le billet.

5. Droit de refuser le remboursement

a) Le transporteur peut refuser le remboursement si la demande est remplie après plus de 6 mois depuis la date d’expiration de la validité du billet;

b) Le transporteur peut refuser le remboursement d’un billet qui lui a été présenté ou qui a été présenté à d’autres autorités d’un État, quand le passager ne présente pas une preuve satisfaisante qu’il a la permission de séjour dans l’État respectif ou qu’il partira avec le vol d’un autre transporteur ou avec un autre moyen de transport.

6. Monnaie du remboursement

Les remboursements seront effectués conformément aux réglementations légales ou en vigueur dans l’État où le billet a été acheté et dans l’État où le remboursement est effectué. Sous réserve des réglementations antérieures, les remboursements seront effectués dans la monnaie de paiement du billet ou dans une autre monnaie, conformément aux réglementations du transporteur.

7. Qui effectue le remboursement

a) Les remboursements volontaires seront effectués seulement par le transporteur qui a émis le billet ou par ses agents autorisés.

b) Les remboursements involontaires seront effectués seulement par le transporteur qui a émis le billet.

a) Quand, dans l’opinion du transporteur, le passager se comporte à bord de l’aéronef de manière à mettre en péril l’aéronef, les personnes ou les biens de l’aéronef, de manière à empêcher l’équipage d’accomplir ses tâches, à ne pas se conformer aux instructions de l’équipage, y compris, mais sans s’y limiter à porter un masque de protection tout au long du vol dans le contexte actuel de la pandémie COVID – 19, au fumer, à la consommation de boissons alcooliques et de drogues, ou il se comporte de manière à provoquer disconfort, ennuis préjudices ou atteinte corporelle aux autres passagers ou à l’équipage, le transporteur peut prendre les mesures nécessaires pour prévenir la continuation d’un tel comportement, y compris la contrainte. Les passagers peuvent être débarqués et on peut leur refuser le voyage de continuation en tout point et ils peuvent être appelés en justice pour offense proférée à bord de l’aéronef.

b) Pour des raisons de sécurité, le transporteur peut interdire ou restreindre l’utilisation à bord de l’aéronef des appareils électroniques, y compris, mais sans se limiter aux téléphones portables, laptops, magnétophones portables avec enregistrement, CD player, radios portables, jeux électroniques ou appareils de transmission, jouets télécommandés et stations portables walkie-talkie. Les appareils pour les passagers avec des déficiences auditives et des problèmes cardiaques seront permis à bord de l’aéronef.

Les passagers qui ne respectent pas les règles ci-dessus se verront refuser l’embarquement ou seront remis aux autorités, sans exception.

a) Comme règle générale, le transporteur ne fournit pas et n’assure pas le transport terrestre entre les aéroports ou entre les aéroports et les terminaux des villes. Dans le cas où le transporteur effectue de tels transports pour ses passagers, les présentes Conditions Générales s’appliqueront aussi à ce transport. L’utilisation du transport terrestre se fait en payant le tarif établi à cette fin.

b) Quand il conclut des accords en faveur des passagers avec une tierce partie pour des services, autres que le transport aérien, quand il émet des billets ou des vouchers de transport et d’autres services (autres que le transport aérien), fournis par une tierce partie, comme par exemple des réservations à l’hôtel et des locations de voitures, le transporteur agit seulement en tant qu’agent du passager. Dans ce cas, on appliquera les conditions de la tierce partie qui fournit les services.

1. Généralités

Les passagers sont responsables de l’obtention de tous les documents nécessaires et du respect de toutes les réglementations légales et valides dans les États de départ, de destination ou de transit. Le transporteur n’assume aucune responsabilité envers les passagers qui n’obtiennent pas ces documents et visas et qui ne respectent pas les réglementations mentionnées ci-dessus.

2. Documents de voyage

Le passager doit présenter tous les documents nécessaires pour la sortie, pour l’entrée, les documents sanitaires et aussi les autres documents demandés par les lois et les réglementations en vigueur dans les États concernés. Également, le passager permettra au transporteur de faire et de garder des copies des documents respectifs. Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport de tout passager dont les documents de voyage ne sont pas complets.

Le transporteur n’est pas responsable si le passager ne respecte pas les réglementations des présentes Conditions Générales.

3. Refus de l’entrée

Le passager sera responsable d’acquitter la contre-valeur du transport dans le cas où le transporteur devra le porter à l’endroit d’origine ou à un autre endroit suite à une disposition des autorités concernant la non admission dans le pays de transit ou de destination. Le transporteur peut utiliser à cette fin toute somme qui lui a été payée pour des transports non utilisés ou toute somme appartenant au passager et qui se trouve dans la possession du transporteur.

La contre-valeur du billet de voyage correspondant au transport du passager jusqu’à l’endroit où il n’a pas été admis ou d’où il a été expulsé ne sera pas remboursée par le transporteur.

4. Responsabilité du passager pour amendes, dépenses de détention ou autres dépenses

Si l’on demande au transporteur de payer ou de déposer le montant d’une amende ou d’une pénalité ou d’effectuer des dépenses parce que le passager n’a pas respecté les lois et les règlements des États respectifs ou pour ne pas avoir présenté les documents requis, sur demande du transporteur, le passager lui restituera toutes les sommes payées ou déposées, comme tout autres dépenses effectuées. Dans ce but, le transporteur peut utiliser toutes sommes payées par le passager respectif pour des transports non effectués ou d’autres sommes appartenant à ce passager, trouvées dans la possession du transporteur.

5. Contrôle douanier

S’il est nécessaire, le passager doit assister au contrôle de ses bagages, arrivés avec ou sans retard, enregistrés et/ou non enregistrés, effectué par les autorités douanières et/ou gouvernementales. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les pertes et les dommages soufferts par les passagers qui ne respectent pas les réglementations contenues par les présentes Conditions générales.

6. Contrôle de sécurité

Les passagers doivent se soumettre au contrôle de sécurité demandé par les autorités gouvernementales, aéroportuaires ou par le transporteur.

7. Réglementations gouvernementales

Le transporteur n’assume aucune responsabilité quand il refuse le transport d’un passager se basant sur ce qu’il considère comme étant des réglementations légales ou des réglementations gouvernementales en vigueur qui justifient le refus.

Le transport effectué par plusieurs transporteurs successifs sur la base d’un seul billet ou de billets complémentaires constitue une opération unique du point de vue de l’applicabilité de la Convention, chaque transporteur étant responsable uniquement pour le transport effectué sur ses propres vols.

1. Généralités

Le transport conformément à ces Conditions Générales est soumis aux règles et aux limitations concernant la responsabilité établies par la Convention, dans la mesure où les normes et les limitations établies par la Convention ne s’appliqueront pas au transport interne. De plus, la responsabilité du transporteur en cas d’accident produit pendant le transport international est soumise aux dispositions du Règlement du Conseil de l’Union Européenne (CE) Nr.2027/1997.

Le transport interne est réglementé conformément à ces Conditions Générales et il est soumis aux règles et règlements applicables, en vigueur en Roumanie, et aux lois roumaines.

Dans la mesure où ce qui suit ne contredit pas les dispositions des présentes Conditions Générales, la Convention étant ou n’étant pas applicable:

a) Le transporteur n’est responsable d’aucun dommage résulté de la soumission du transporteur à tous lois applicables, règlements, ordres, demandes ou exigences imposés par toute autorité gouvernementale.

b) Le transporteur n’est responsable d’aucun dommage résulté de la non soumission du passager à tous lois applicables, règlements, ordres, demandes ou exigences imposés par toute autorité gouvernementale.

c) La responsabilité du transporteur est limitée seulement aux dommages produits pendant le transport sur les vols ou les segments de vol où l’abréviation qui désigne le transporteur apparaît dans la rubrique réservée au transporteur du billet émis pour ce vol-là ou segment de vol. Un transporteur qui émet un billet ou qui enregistre des bagages sur les vols d’un autre transporteur agit seulement en tant qu’agent pour ce dernier. En ce qui concerne les bagages enregistrés, le passager a le droit d’action contre le transporteur qui a émis le billet ou contre tout autre transporteur qui a effectué le transport pendant lequel le dommage s’est produit. Le transporteur n’est pas responsable des dommages produits aux bagages non enregistrés, à l’exception du cas où le passager prouve que les dommages ont été causés par la grave négligence du transporteur.

d) La responsabilité du transporteur est limitée à la somme des intérêts compensatoires prouvés. En aucun cas, le transporteur n’est responsable des dommages indirects, accidentels ou ultérieurs.

e) La responsabilité du transporteur pour tout dommage sera réduite par toute négligence du passager qui a causé ou a contribué partiellement à ce dommage-là, conformément aux lois applicables. Rien de ce qui y est contenu ne va restreindre les droits du transporteur relativement aux prétentions émises par une personne ou au nom de cette personne-là ou en ce qui concerne cette personne-là, dont la mauvaise volonté a causé des préjudices à un passager ou a ses bagages.

f) Toute exclusion ou limitation de la responsabilité du transporteur conformément à ces Conditions Générales ou aux lois applicables s’appliquera également aux agents, aux préposés, aux employés et aux représentants de cette personne-là.

g) Dans le cas où il n’est pas prévu autrement, rien de ce qui est contenu dans ces Conditions Générales ne conduira au renoncement à aucune limitation ou exclusion de la responsabilité du transporteur conformément aux dispositions de la Convention ou des lois applicables.

h) Quelles que soient les dispositions de ces Conditions Générales, si le transport est effectué par des moyens routiers sur les chemins publics de Roumanie sur la base d’un billet, la responsabilité du transporteur pour le décès ou la blessure du passager est limitée, de toute façon, à 20.000 USD au maximum/passager et à 400 USD/passager pour des dommages apportés aux bagages.

2. Responsabilité pour des blessures apportées à la personne et pour le décès

2.1. Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement au transport international:

a) Dans le cas d’un accident produit pendant le transport international, la limite de responsabilité du transporteur établie dans l’Article 22 (1) de la Convention ne sera pas invoquée dans le cas du décès ou des blessures personnelles provoqués aux passagers, tels qu’ils sont définis dans l’Article 17 de la Convention. Le transporteur n’est pas responsable de tels dommages subis, si:

la mort, la blessure ou une autre lésion corporelle ont résulté de l’état de santé, psychique ou mentale du passager (comme il suit, mais sans s’y limiter: femmes enceintes, personnes ayant un handicap visible ou un handicap physique ou mental déclaré, personnes qui se plaignent d’un état insatisfaisant de santé ou de l’aggravation de l’état de santé au moment de l’embarquement etc); le dommage a été causé ou on y a contribué par la négligence ou l’action illégale ou l’omission du passager; le transporteur a adopté toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou il a été impossible pour le transporteur de prendre de telles mesures, conformément à l’Article 20 de la Convention. b) Relativement à toute prétention apparue suite à un décès ou à la blessure portée à une personne dans le sens de l’Article 17 de la Convention, le transporteur n’invoquera aucune défense conformément à l’Article 20 de la Convention pour la partie de la réclamation qui ne dépasse pas 100.000 ( cent mille )* DST par passager.

c) Dans le cas du décès ou de la blessure subies par un passager dans l’éventualité d’un accident produit pendant l’effectuation d’un transport international, qui inclut précisément la période où le passager se trouve à bord de l’aéronef et aussi la période de déroulement de toute opération d’embarquement ou de débarquement, telles qu’elles sont définies dans la Convention, le transporteur, dans l’intervalle jusqu’à 15 (quinze) jours depuis la date d’établissement de l’identité de la personne qui a le droit de compensation, effectuera des paiements à l’avance à la personne qui a le droit de compensation, si celle-ci le veut, pour satisfaire les nécessités économiques immédiates, proportionnellement au dommage subi. Dans le cas d’un décès, ces paiements à l’avance auront la valeur de 15.000 (quinze mille) DST par passager. Tout pareil paiement à l’avance ne représentera pas une reconnaissance de la responsabilité et il peut être déduit de toutes sommes payées ultérieurement par le transporteur sur la base de sa responsabilité quant au transport aérien. De toute façon, ces paiements à l’avance doivent être remboursés au transporteur s’il résulte ultérieurement que le décès ou la blessure de la personne ont été causés par la propre négligence ou par une autre action illégale ou omission de ceux qui ont décédé ou qui ont subi la blessure ou que la personne qui a reçu le paiement à l’avance a causé ou a contribué par la négligence ou par une autre erreur ou omission à la production du décès ou de la blessure respective ou si la personne qui a reçu ce paiement à l’avance n’a pas été la personne justifiée à recevoir ce paiement.

2.2. Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement au transport interne:

Dans le cas d’un accident survenu pendant un transport interne, la responsabilité du transporteur pour le décès ou la blessure provoqués à la personne est limitée dans tous et n’importe lequel des cas à approximativement 10.000 (dix mille) ou 20.000 (vingt mille) USD.

2.3. Les dispositions suivantes s’appliquent autant au transport international qu’au transport interne s’ajoutant à et complétant les dispositions des articles 2.1. et 2.2. ci-dessus:

a) Exceptant le cas où il est prévu autrement dans les présentes Conditions Générales, le transporteur se réserve tous les moyens de défense qui résultent de la Convention ou de tout autres lois ou règlements en vigueur, applicables à une telle prétention.

Le transporteur se réserve tous les droits au recours et à l’appel en garantie envers les tiers, y compris et sans se limiter à des droits concernant la contribution et les dédommagements.

b) Le transporteur compensera le passager seulement pour des dommages-intérêts compensatoires qui peuvent faire l’objet de la récuperation et seulement en ce qui concerne les sommes supplémentaires par rapport à tous paiements reçus à la suite d’une assurance sociale publique ou de la part de toute autorité similaire.

c) Le transporteur n’est responsable d’aucune maladie, blessure ou incapacité de toute sorte, y compris la mort, ou de l’aggravation de l’état de tout passager dont l’âge, l’état mental ou physique sont de nature à impliquer un risque quelconque ou à mettre en péril sa personne pendant le transport.

3. Responsabilité pour les bagages

a) Le transporteur n’est responsable pour aucune détérioration des objets qui ne sont pas permis dans le bagage enregistré, non plus pour les articles fragiles ou périssables, les objets qui ont une valeur spéciale, tels argent, bijoux, ordinateurs, équipements électroniques personnels, médicaments, argenterie, métaux précieux, titres financiers, garanties ou autres valeurs, clés, documents d’affaires, passeports et tout autres documents d’identité ou échantillons qui sont inclus dans les bagages enregistrés, à ou sans l’insu du transporteur.

b)Sauf dans le cas d’une action ou d’une omission de la part du transporteur, destinée à causer des dommages ou de une négligence et consciente qu’il serait susceptible de causer de tels dommages, la responsabilité du transporteur pour les dommages causés aux bagages enregistrés est de 20 (vingt) EUR par kg, selon les documents de voyage. En cas de présentation de documents supplémentaires (reçus, preuve d’achat des bagages), l’indemnité maximale pouvant être versée est de 1000 DST * / passager, sauf si une valeur supérieure est déclarée à l’avance par le passager et toutes les taxes supplémentaires correspondantes ont été payés conformément aux tarifs du transporteur. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur pour les dommages causés aux bagages enregistrés sera limitée à cette valeur déclarée.

• À partir du 28.12.2024, le montant prévu au point 3.b) devient 1519DST

c) Le transporteur n’est pas responsable pour les dommages provoqués aux passagers ou aux bagages par les objets contenus dans les bagages. Tout passager dont les objets causent des dommages à un autre passager, des détériorations du bagage de celui-ci ou des biens du transporteur ou de tout autre propriété que celui-ci transporte ou opère, dédommagera le transporteur pour toutes les pertes et les dépenses de toute sorte supportées par celui-ci suite à ce fait, conformément à la loi roumaine.

d) Dans le cas de la livraison partielle (mais non pas dans le cas de l’absence totale de livraison) des bagages enregistrés au passager et, aussi, dans le cas d’un dommage sur une partie (mais pas entièrement) de ces bagages, la responsabilité du transporteur sera réduite proportionnellement au poids des bagages, quelle que soit la valeur partielle de la partie détériorée ou du bagage entier. Dans le cas où le poids du bagage du passager n’est pas enregistré dans le bulletin du bagage, l’on considère que le poids de ce bagage enregistré ne dépasse pas le poids admis gratuitement au transport conformément à la classe de voyage pour laquelle le tarif a été payé.

e) Le transporteur n’est pas responsable des dommages provoqués aux bagages non enregistrés, à l’exception du cas où le passager prouve que les dommages ont été causés par la négligence grave du transporteur. Dans le cas où une négligence grave est prouvée, la responsabilité du transporteur pour les bagages non enregistrés est limitée à 200 (deux cents) USD par passager dans le cas d’un transport international. Pour le transport entre des points internes des États-Unis, les règles fédérales imposent la limite minimale de responsabilité du transporteur envers le bagage à 1250 (mille deux cent cinquante) USD par passager.

f) Dans le cas des bagages enregistrés qui ont été détériorés pendant le transport aérien, pour lesquels on a effectué un acte de constat avant de quitter la zone restrictionnée de douane/convoyeurs de bagages de l’aéroport de destination et pour lesquels on a envoyé une réclamation écrite, conformément aux dispositions de la Convention de Montréal, l’article 31, les points 1-4, le dédommagement sera accordé selon le type de bagage, le degré de détérioration et l’usure calculée de celui-ci.

L’usure sera calculée comme il suit:

Dans la première année d’utilisation: l’usure représente 20% de la valeur d’acquisition, conformément au récépissé d’achat.

À partir de la deuxième année, à la valeur d’usure s’ajoutent 10% chaque année jusqu’à la neuvième année d’utilisation.

g) Le transporteur n’est pas responsable des détériorations superficielles apparues pendant la manipulation normale des bagages enregistrés, livrés au transport, telles:

perte/destruction des courroies de tirage/sécurisation coupures/rayures insignifiantes, boulochage détériorations déterminées par la surcharge du bagage détériorations déterminées par le contrôle de sécurité perte/détérioration des éléments attachés au bagage qui n’ont pas été prévues par le producteur et qui n’influencent pas l’utilisation normale, ultérieure du bagage (serrure, badges, courroies, couvertures etc). 4. Responsabilité à la suite de la non réalisation du transport

Quand, sauf les cas de force majeure ou ceux mentionnés dans l’Article 8 de ces Conditions de transport, le transporteur est responsable des dommages soufferts par le passager suite à la non réalisation du transport de sa faute. La responsabilité du transporteur est limitée au remboursement des dépenses normales du passager pour hébergement, repas, communications et transport au sol entre la ville et l’aéroport, jusqu’au moment où le transporteur est en mesure de fournir la place réservée, sur un autre vol des siens ou sur le vol d’un autre transporteur.

*À partir de la date de 30.12.2009, les sommes prévues aux points 2.1.b) et 3 b) deviennent 113100 (cent treize mille cent) DST et, respectivement, 1131 (mille cent trente- et- un) DST.

1. Si le bagage est endommagé, retardé ou perdu, le passager doit déposer une plainte écrite auprès du transporteur dans les plus brefs délais.

En cas de dégât d’un bagage enregistré, le passager doit déposer sa réclamation dans les sept jours à compter de la date à laquelle les bagages lui ont été mis à sa disposition.

En cas de retard des bagages enregistrés, le passager doit déposer sa réclamation dans les vingt et un jours à compter de la date à laquelle les bagages lui ont été mis à sa disposition.

En cas de perte de bagages enregistrés, le passager doit déposer sa réclamation dans les vingt et un jours à compter de la date à laquelle les bagages sont considérés comme perdus.

La réclamation sera formulée par écrit et soumise ou envoyée dans les conditions ci-dessus.

2. En cas d’incidents donnant droit au passager à un dédommagement ou à une indemnisation, en plus de la réclamation de bagage, la réclamation adressée au transporteur devra être faite dans un délai de 3 ans à compter de la date de naissance du droit à indemnisation ou dédommagement ou dans un autre délai prévu par la réglementation internationale.

3. Le passager peut intenter une action en justice pour les dommages causés en cas de décès ou de blessure des passagers et de retard, dommage ou perte de bagages. L’action en justice doit être déposée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion ou la date à laquelle l’avion devait arriver, conformément à la Convention de Montréal. La même durée s’applique aux dommages causés du fait du refus d’embarquer, du retard ou de l’annulation du vol dans les cas où les dispositions du Règlement (CE) no. 261/2004 établissant des règles communes concernant l’indemnisation et l’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard de vols et abrogeant le Règlement (CEE) no. 295/91.

Le passager n’ayant pas déposé de réclamation concernant des bagages endommagés / retardés / perdus, conformément aux dispositions du contrat de transport, conformément à la Convention de Montréal ou, selon le cas, au Règlement (CE) no. 889/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le Règlement (CE) no. 2027/97 sur la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, ne pourra pas intenter une action en justice contre le transporteur.

4. Le passager peut intenter une action en justice pour les dommages causés par le refus d’embarquement, de retard ou d’annulation du vol, conformément au Règlement (CE) no. 261/2004 établissant des règles communes concernant l’indemnisation et l’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard de vols et abrogeant le Règlement (CEE) no. 295/91, dans le délai prévu par la réglementation de chaque État membre en matière de prescription d’extinction.

Aucun agent, employé ou représentant du transporteur n’est autorisé à changer, modifier ou annuler l’une des dispositions des présentes Conditions de transport.

Les titres des articles et des paragraphes des présentes Conditions générales sont introduits par convenance et ils ne doivent pas être utilisés pour l’interprétation du texte.

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement (CE) Nr. 2111/2005 du Parlement Européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, le transporteur contractuel informera le passager sur l’identité de la Compagnie qui va opérer le vol.

Cette annonce informative résume les normes en matière de responsabilité appliquées par TAROM conformément à la législation communautaire et à la Convention de Montréal.

Dédommagements en cas de décès ou blessure

Il n’ y a pas de limite financière fixée pour la responsabilité en cas de blessure ou de décès du passager. Pour des dommages jusqu’à 113.100 DEG (approximativement 132.330 Euros), la compagnie aérienne ne pourra pas contester les réclamations de dédommagement. Pour des sommes plus grandes, la compagnie aérienne pourra attaquer une réclamation seulement si elle peut prouver qu’elle n’a pas réalisé de faits de négligence ou de coulpe d’autre type.

Avances

Dans le cas du décès ou de la blessure d’un passager, la compagnie aérienne devra payer, en terme de 15 jours depuis la date d’ identification de la personne autorisée au dédommagement, une avance pour couvrir les besoins financiers immédiats. En cas de décès, cette avance ne pourra pas être plus petite de 16.000 DEG (approximativement 18.720 Euros).

Retard du passager

Dans le cas du retard du passager, la compagnie aérienne est responsable des préjudices tant qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter la production du préjudice ou tant qu’il lui a été impossible de prendre ces mesures. La responsabilité dans le cas du retard du passager se limite à la somme de 4.694 DEG (approximativement 5492 Euros).

Retard du bagage

Dans le cas du retard du bagage, la compagnie aérienne est responsable des préjudices tant qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter la production du préjudice ou tant qu’il lui a été impossible de prendre ces mesures. La responsabilité dans le cas du retard du bagage se limite à la somme de 1.131 DEG (approximativement 1324 Euros).

Destruction, perte ou préjudices portés au bagage

La compagnie aérienne est responsable dans le cas de la destruction, de la perte ou des préjudices portés au bagage dans la limite de la somme de 1.131 DEG (approximativement 1324 Euros). Quant au bagage enregistré, elle est responsable même quand elle est exempte de faute, à l’exception du cas où le bagage est déjà endommagé. En ce qui concerne le bagage non enregistré, la compagnie aérienne est responsable seulement des préjudices provoqués de sa faute.

Limites maximales pour les bagages

Le passager peut utiliser une limite plus grande de responsabilité, en réalisant une déclaration spéciale, le plus tard au moment de l’enregistrement, en payant un tarif supplémentaire.

Réclamations concernant les bagages

Si le bagage enregistré a été endommagé, retardé, perdu ou détruit, le passager doit le signaler par écrit à la compagnie aérienne le plus tôt possible. Si le bagage endommagé est un bagage enregistré, le passager le signalera par écrit pendant 7 jours et, si le bagage est retardé, pendant 21 jours; dans les deux cas, on calcule à partir du jour où le bagage a été mis à disposition du passager.

La responsabilité de la compagnie dont on a contracté le service et de la compagnie responsable de la prestation effective du service

Dans le cas où la compagnie aérienne responsable du vol n’est pas en même temps la compagnie dont on a contracté le service, le passager pourra déposer une plainte ou une réclamation adressées à chacune d’entre elles. Si sur le billet apparaît le nom ou le code d’une compagnie aérienne, c’est la compagnie dont on a contracté le service.

Termes des réclamations

Toute réclamation adressée au tribunal sera déposée pendant 2 ans depuis l’atterrissage de l’aéronef ou depuis la date où l’aéronef aurait dû atterrir.

Bases de l’information

Les normes décrites ci-dessus se fondent sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, exposée dans le cadre de la Communauté par le Règlement (CE), no. 2027/97 [modifié par le Règlement (CE) no. 889/2002] et par la législation nationale des États membres.

La loi applicable au contrat de transport aérien de personnes

La loi applicable au contrat de transport aérien de passagers est la loi roumaine, respectivement la loi du pays où est basé le transporteur aérien TAROM.